CONDITIONS GENERALES DE VENTE SUR LE SITE TOPSTAR



Le fait pour une personne physique, de Commander sur le Site Internet de TOPSTAR emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des Produits commandés, ce que vous reconnaissez expressément. Vous renoncez en conséquence, notamment, à vous prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable à TOPSTAR.

Vous pouvez consulter nos conditions générales de vente ci-dessous ou les télécharger en cliquant ici.

Vous pouvez télécharger un formulaire de rétractation en cliquant ici (merci de consulter les conditions de rétractations dans les cgv)


Les présentes CGV ainsi que le processus de commande sont proposées en langue française uniquement.



ARTICLE 1 - LEXIQUE

« CGV » : désigne les présentes conditions générales de vente, à l’exclusion de tout autre document ;

 

« Commande » : désigne la commande ferme de Produit(s) réalisée par vos soins sur le Site Internet. La Commande est définitive et le Contrat de vente conclu à l’issue du processus de commande en ligne, lorsque vous cliquez sur le bouton « COMMANDE AVEC OBLIGATION DE PAIEMENT » ;

 

« Consommateur » : désigne toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle, qu’elle soit commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole ;

 

« Contrat » : désigne le contrat de vente conclu avec TOPSTAR lorsque vous passez Commande sur le Site Internet. Ce Contrat est constitué des présentes CGV, à l’exclusion de tout autre document ;

 

« Fiche de Mesures » : désigne le document mis à votre disposition par TOPSTAR pour toute Commande de Produit Sur-mesure. La Fiche de Mesures doit être renseignée par vos soins et nous être adressée accompagnée de deux photographies de vous en sous-vêtements de face et de profil afin que nous puissions procéder à la fabrication du Produit Sur-mesure commandé ;

 

« Formation du Contrat de vente » : désigne le moment auquel le contrat de vente est définitivement conclu avec TOPSTAR en application de l’article 9.2. « Formation du Contrat de vente » des présentes CGV et sous réserves de l’exercice de votre droit de rétractation (si applicable) ;

 

« Livraison » : s'entend du transfert de la possession physique ou du contrôle des Produits commandées sur le Site Internet à votre profit ou au point Relais Colis sélectionné dans le cadre de votre Commande ;

 

« Produits » : désigne les combinaisons et matériels de plongée et accessoires proposés à la vente par TOPSTAR sur le Site Internet ;

 

« Produits Standards » : désigne les Produits proposées à la vente en tailles standard(de 6XS à 5XL en fonction du Produit concerné) et couleurs uniques standards (c’est à dire la/les couleur(s) du Produit tel que représenté sur la page du Site Internet qui lui est dédiée), à la différence des Produits Personnalisés et des Produits Sur-mesure ;

 

« Produits Personnalisés »: désigne les Produit ayant fait l’objet, à votre demande lors de la passation de la Commande en ligne, d’une quelconque personnalisation esthétique (couleurs, logo, texte personnalisé, …) et/ou technique(poches, colliers, renforts, …);

 

« Produits Sur-mesure » : désigne les Produits et en particulier les combinaisons de plongée commandées en taille sur-mesure et non en taille standard;

 

« Professionnel » : désigne toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel ou dans le cadre d’une mission de service public ;

 

« Site Internet » : désigne le site internet marchand de TOPSTAR consultable à l’adresse http://www.topstar-store.com.

ARTICLE 2 - IDENTITES DU VENDEUR (« TOPSTAR ») ET DE L’HEBERGEUR DU SITE INTERNET

Identité de l’Editeur du Site Internet :

AQUA MANIA

Dénomination sociale :………………………..................

SARL AQUA MANIA (TOPSTAR)

Siège social :……………………………………………….

Zone Industrielle Croix d’Hins

6 rue de la Maison Blanche

33380 – MARCHEPRIME (France)

Numéro d’inscription au RCS :……………………...

RCS BORDEAUX 353.304.496

Capital social :…………………………………………...

135.000,00 euros

Numéro de TVA intracommunautaire :……………….

FR 29 353 304 496

Tel. : ……………………………………………………...

+00 33 (0)5 56 68 00 80

Fax :………………………………................................

+00 33 (0)5 56 68 00 79

Email :…………………………………………...................

questions@topstar.fr

Directeur de la publication :………………..................

Marielle Parnotte

Date de publication du Site Internet :……………………

Juillet 2017

Identité de l’Hébergeur du Site Internet :

GSI Network

Dénomination sociale :………………………..................

GSI Network SAS

Siège social :……………………………………………….

104 cours du Médoc, 33300 Bordeaux

Numéro d’inscription au RCS :…………………………...

RCS 818 903 726

Capital social :……………………………………………...

2000 euros

Numéro de TVA intracommunautaire :………………….

FR 47818903726

Tel. : ………………………………………………………...

+00 33 (0) 6 85 45 37 04

Fax :…………………………………................................

Email :…………………………………………...................

contact@gsi-network.com

ARTICLE 3 - CHAMP D'APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE (« CGV »)

3.1. Les présentes CGV s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes en ligne conclues par TOPSTAR auprès d’acheteurs ayant la qualité de Consommateurs souhaitant commander les Produits proposés sur son Site Internet, dont l’accès est libre et gratuit.

3.2. Les CGV sont exclusivement applicables aux Produits acquis et livrés aux Consommateurs établis en France (Corse et DROM-COM inclus).

3.3. Les présentes CGV précisent notamment les conditions de Commande, de paiement, de Livraison et de gestion des éventuels retours.

3.4. Les CGV s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables aux ventes en boutiques ou dans le cadre d’autres circuits de distribution. Elles sont accessibles à tout moment sur le Site Internet et prévaudront sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

3.5. Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique de TOPSTAR constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec vous par l’intermédiaire du Site Internet.

3.6. Vous reconnaissez avoir la qualité et la capacité requises pour contracter et acquérir les Produits proposés sur le Site Internet et acheter en qualité de Consommateur. Si vous souhaitez Commander à titre Professionnel, nous vous invitons à cliquer sur l’onglet « Pros» pros.png situé en haut à droite de la page d’accueil du Site Internet.

ARTICLE 4 - DISPONIBILITE ET OPPOSABILITE DES CGV

4.1. Les CGV sont mises à votre disposition sur le Site Internet où elles sont directement et à tout moment consultables et téléchargeables au format « .pdf ». Elles sont également susceptibles de vous être communiquées sur simple demande par téléphone, courrier électronique ou courrier postal.

 

4.2. Les CGV vous sont opposables et vous reconnaissez, en cochant une case prévue à cet effet, en avoir eu connaissance et les avoir acceptées lors de la mise en œuvre de la procédure de Commande en ligne.

 

4.3. Les CGV pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à la Commande est celle en vigueur sur le Site Internet à la date de passation de la Commande.

 

4.4. La nullité d'une clause contractuelle n'entraîne pas la nullité des CGV, sauf s'il s'agit d'une clause impulsive et déterminante ayant amené l'une des parties à conclure le Contrat de vente.L'inapplication temporaire ou permanente d'une ou plusieurs clauses des CGV par TOPSTAR ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des CGV, qui continueraient alors à produire leurs effets.

 

4.5. La validation de la Commande par sa confirmation vaut adhésion aux CGV en vigueur au jour de la Commande, dont la conservation et la reproduction sont assurées par TOPSTAR conformément à l'article 1127-1 du Code civil. TOPSTAR assure la conservation et l’archivage du Contrat pendant une durée de DIX (10) années en application des dispositions de l’article L.213-1du Code de la consommation.

ARTICLE 5 - OFFRES DE VENTE DE PRODUITS

 

5.1. Caractéristiques.Les caractéristiques essentielles des Produits (au sens de l'article L.111-1 du Code de la consommation) et notamment leurs spécifications, illustrations et indications, sont présentées sur le Site Internet.Vous êtes tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de Commande, le choix d’un Produit relevant de votre seule et unique responsabilité. Les photographies et graphismes présentés sur le Site Internet ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité de TOPSTAR.

 

5.2. Conformité.Les Produits sont conformes aux prescriptions du Droit français en vigueur relatives à la sécurité des personnes et à la protection des consommateurs au moment de leur mise sur le marché.

 

5.3. Indisponibilité.Les Produits s'entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la Commande.

 

          - En cas d'indisponibilité temporaire du Produit commandé, nous vous préciserons nos délais d’approvisionnement, qui viendront augmenter d’autant nos délais de Livraison ;

 

          - En cas d'indisponibilité définitive du Produit commandé, nous vous informerons immédiatement et vous proposerons un Produit d'une qualité et d'un prix équivalents ou, à défaut, un bon d'achat du montant de la Commande utilisable pour toute prochaine Commande.En cas de désaccord,nous procèderons au remboursement des sommes dans un délai de QUATORZE (14) jours maximum à compter de leur versement. TOPSTAR n'est tenue à aucune indemnité d'annulation en dehors du remboursement du prix du Produit indisponible, sauf si l'inexécution du Contrat lui est personnellement imputable.

 

5.4. Domaine géographique. Les offres de vente en ligne présentées sur le Site Internet sont réservées aux Consommateurs résidant en France (Corse et DROM-COM inclus) et pour des livraisons dans cette même zone géographique exclusivement.

 

5.5. Durée. Les offres de vente en ligne présentées sur le Site Internet sont valables, à défaut d'indication de durée particulière, tant que les Produits figurent dans le catalogue électronique et dans la limite des stocks disponibles.

 

5.6. Acceptation. L'acceptation de l'offre de vente en ligne par vos soins est validée, conformément au procédé du double clic, par la confirmation de la Commande et sous réserve du parfait encaissement du prix de vente par TOPSTAR.

ARTICLE 6 - PRIX

6.1. Prix de vente. Les prix de vente sont indiqués, pour chacun des Produits figurant dans le catalogue électronique du Site Internet, en euros (€)et toutes taxes comprises.Les prix hors taxes du Produit commandé vous sera indiqué dans le cadre de votre Commande en ligne.

 

6.2. Frais de livraison. Le prix de vente des Produits est celui en vigueur au jour de la Commande et ne comprend pas les frais de port facturés en supplément du prix.Les frais supplémentaires de transport, de livraison ou d'affranchissement, dont vous aurez pu prendre connaissance avant la finalisation de votre Commande, sont indiqués dans votre bon de Commande.

 

6.3. Modification du prix. TOPSTAR se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, tout en vous garantissant l'application du prix en vigueur au jour de la Commande.

 

6.4. Promotions. En cas de promotion par les prix, TOPSTAR s'engage à appliquer le prix promotionnel à toute Commande passée durant la période de la publicité faite pour la promotion. 

ARTICLE 7 - CREATION PREALABLE OBLIGATOIRE D’UN COMPTE PERSONNEL

7.1. Création préalable obligatoire d’un compte personnel. Toute Commande sur le Site Internet est conditionnée au suivi et à la validation préalable d’une procédure d’inscription vous permettant de créer un compte personnel (« Compte Personnel »). Les informations renseignées dans le cadre de la création de votre Compte Personnel sont indispensables à l’exécution des Commandes réalisées sur le Site Internet.

7.2. Procédure de création d’un Compte Personnel. Pour créer un compte personnel, il vous suffit de cliquer sur l’icône « Mon compte »  située en haut à droite de la page d’accueil. Vous serez successivement invité à renseigner les données personnelles suivantes : nom, prénom, adresse, numéro de téléphone, adresse mail, mot de passe, date de naissance. Vous vous engagez alors à fournir des informations exactes, complètes et sincères et à les actualiser si nécessaire. Votre identifiant (adresse email) et votre mot de passe constituent vos « Codes d’Accès ». La procédure de création d’un Compte Personnel peut également être réalisée au cours de votre première Commande sur le Site Internet.

7.3. Acceptation des C.G.V. L'enregistrement de votre Compte Personnel est définitivement réalisé lorsque vous validez votre inscription. La prise en compte de la création de votre Compte Personnel et l'acceptation de celle-ci vous seront confirmées par l'envoi d'un courrier électronique à l’adresse indiquée dans le cadre de la création de votre Compte Personnel.

7.4. Codes d’Accès. Vous ne pouvez être titulaire que d’un seul et unique Compte Personnel. Il vous incombe, si vous le souhaitez, de modifier votre mot de passe et de veiller à la bonne conservation de vos Codes d’Accès, lesquels sont personnels et ne peuvent être communiqués ni bénéficier à une tierce personne. Vous êtes personnellement et intégralement responsable de l’utilisation et de la conservation de vos Codes d’Accès et vous engagez à informer TOPSTAR sans délai si vous constatez une faille de sécurité liée à la communication, à la perte, ou au détournement de vos Codes d’Accès.

7.5. Clôture de votre Compte Personnel. Votre la création de votre Compte Personnel est effectuée sans engagement de durée. Vous conservez donc la faculté de modifier ou de clôturer votre Compte Personnel à tout moment en sélectionnant l’onglet « Mon compte », puis « Supprimer mon compte »du Site Internet.

ARTICLE 8 - ETAPES A SUIVRE POUR COMMANDER SUR LE SITE INTERNET

8.1. Pour passer Commande sur le Site Internet, vous devez suivre les étapes suivantes :

          - Identifiez-vous à l’aide de vos Codes d’Accès ou procédez à la création d’un Compte Personnel;

          - Sur la page dédiée au Produit qui vous intéresse, sélectionnez et renseignez :(ii)les caractéristiques du Produit Standard (taille, pointure, cagoule séparée, couleurs principale et secondaire noires uniquement) ; (ii)les personnalisations si vous souhaitez commander un Produit Personnalisé (couleurs, poches, logo, texte personnalisé…)(iii) ou sélectionnez la case « Sur-mesure » pour commander un Produit Sur-mesure. Une fois ces éléments renseignés, vous devrez cliquer sur « COMMANDER » ;

          - Vous serez alors invité à accéder à votre panier virtuel  , à vérifier son contenu et à cliquer sur le bouton « COMMANDER » afin de sélectionner le « Relais Pickup dpd » où vous souhaitez être livré.Vous devez une nouvelle fois cliquer sur le bouton « COMMANDER » pour confirmer et passer votre Commande ;

          - Vous accèderez alors au récapitulatif de votre Commande vous permettant de vérifier le détail de votre Commande, son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer celle-ci pour exprimer votre acceptation définitive après avoir accepté des présentes CGV en cochant la case prévue à cet effet. Vous devez ensuite cliquer sur le mode de règlement souhaité ;

          - une fois vos coordonnées de paiement renseignées, vous devez cliquer sur le bouton« COMMANDE AVEC OBLIGATION DE PAIEMENT ». La confirmation de la Commande entraîne acceptation des CGV et matérialise votre acceptation définitive.Nous vous adresserons alors immédiatement un courrier électronique de confirmation comportant le détail de votre Commande.

8.2. Particularités liées aux Commandes de Produits Sur-mesure. Si vous commandez un Produit Sur-mesure, vous serez invité à renseigner et nous adresser une Fiche de Mesure, accompagnée de deux photographies de vous en sous-vêtements de face et de profil. Vous êtes intégralement responsable des mesures renseignées dans la Fiche de Mesures. La responsabilité de TOPSTAR ne pourra en conséquence être engagée en cas d’erreur de mesure de votre part. Nous vous invitons à essayer le Produit commandé à réception et à nous contacter immédiatement si vous ressentez une gêne particulière (dans les 15 jours maximum et avant toute utilisation en conditions marines).

8.3. Modification de Commande. Toute modification de Commande après confirmation de votre Commande lors de la dernière étape de la procédure en ligne est soumise à l'acceptation préalable et écrite de TOPSTAR.

8.4. Validation de la Commande. TOPSTAR se réserve le droit de refuser toute Commande pour des motifs légitimes et plus particulièrement si les quantités de Produits commandés sont anormalement élevées pour des acheteurs ayant la qualité de Consommateurs.

ARTICLE 9 - CONTRAT CONCLU AVEC TOPSTAR

9.1. Enregistrement de votre Commande. L’enregistrement de votre Commande sur le Site Internet est réalisé lorsque vous cliquez sur le bouton « COMMANDE AVEC OBLIGATION DE PAIEMENT » après avoir accepté les présentes CGV en cochant la case prévue à cet effet.

9.2. Formation du Contrat de vente. Le Contrat de vente ne sera considéré comme définitif qu’après : (i) l’envoi par TOPSTAR de la confirmation de l’acceptation de votre commande par courrier électronique ; (ii) encaissement par TOPSTAR de l’intégralité du prix ; (iii) et réception par TOPSTAR de la Fiche de Mesures accompagnée des deux photographies de vous en sous-vêtements de face et de profil en cas de Commande de Produits Sur-mesure.

9.3. Archivage et preuve. L'archivage des communications, des bons de Commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à constituer une copie fidèle et durable conformément à l'article 1360 du code civil. Ces communications, bons de Commande et factures peuvent être produits à titre de preuve du Contrat.

9.4. Résolution par vos soins. Vous pouvez résoudre le Contrat par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable en cas : (i) de Livraison d'un Produit non conforme aux caractéristiques déclarées sur le Site Internet ; (ii) de Livraison dépassant la date limite fixée dans votre Commande ou, à défaut d'une telle date, dans les trente jours suivant la conclusion du Contrat, après qu’il a été fait injonction TOPSTAR, selon les mêmes modalités et sans résultat, d'effectuer la Livraison dans un délai supplémentaire raisonnable ; (iii) de hausse du prix qui n'est pas justifiée par une modification du Produit imposée par les pouvoirs publics. Dans tous ces cas, vous êtes en mesure d’exiger le remboursement des sommes versées lors de la Commande en ligne.

ARTICLE 10 - PAIEMENT

 

10.1. Le prix de vente est payable comptant et en totalité lors de la passation de la Commande sur le Site Internet par carte bancaire (Visa, Eurocard et MasterCard), par chèque bancaire ou par virement bancaire.

 

10.2. Seul le paiement par carte bancaire est admis lorsque vous sélectionnez l’option « Rush ».

 

10.3. Le paiement par virement bancaire et par chèque bancaire entrainera une augmentation du délai de traitement et de livraison de votre commande. En effet, le Contrat étant conclu qu’à compter de l’encaissement effectif du prix de vente du Produit commandé, aucune Commande ne sera exécutée par TOPSTAR avant la réception et le parfait encaissement dudit prix de vente.

 

10.4. Un seul mode de paiement est autorisé par Commande.

 

10.5. À l'exclusion des sommes versées qui sont remboursées en cas d'indisponibilité de Produit commandé dans les conditions prévues à l'article 5.3.des CGV, toute somme versée d'avance sur le prix produit des intérêts au taux légal à l'expiration d'un délai de TROIS (3) mois à compter du versement jusqu'à la Livraison de la Produit ou, à défaut, à la restitution de la somme versée à la Commande.

 

10.6. Les paiements effectués par vos soins ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues à TOPSTAR.

 

10.7. Le Site Internet est doté d’un système de sécurisation des paiements en ligne permettant de crypter vos données bancaires « Systempay Banque Populaire ».

 

10.8. TOPSTAR ne sera pas tenue de procéder à la délivrance de vos Commandes si vous n’en payez par le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées et se réserve en outre le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d'annuler la Livraison des Commandes en cours.

CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE

LES PRODUITS COMMANDES SUR LE SITE INTERNET DEMEURENT LA PROPRIETE EXCLUSIVE DE TOPSTAR JUSQU’A L’ENCAISSEMENT COMPLET ET DEFINITIF DE LEURS PRIX PAR TOPSTAR.

ARTICLE 11 - DELAIS DE FABRICATION – LIVRAISON

11.1. Délai de fabrication.Sous réserve du paiement du complément de prix correspondant, TOPSTAR fabrique les Produits commandés par l’intermédiaire de son Site Internet dans les délais suivants :

          - Concernant les combinaisons et sauteurs de nage en eaux vives :CINQ (5) semaines pleines et entières après la Formation du Contrat de vente. Toutes les Commandes passées après 11h ne seront toutefois prises en compte que le lendemain ;

          - Concernant les accessoires et sous-vêtements :TROIS (3) semaines pleines et entières après la Formation du Contrat de vente. Toutes les Commandes passées après 11h ne seront toutefois prises en compte que le lendemain ;

11.2. Délai de fabrication « Rush ». En cas de souscription de l’option « Rush » et sous réserve du paiement du complément de prix correspondant par carte bancaire uniquement, TOPSTAR s'engage à fabriquer les Produits commandés par l’intermédiaire de son Site Internet dans les délais incompressibles suivants :

          - Concernant les combinaisons et sauteurs de nage en eaux vives : DIX (10) jours ouvrés après la Formation du Contrat de vente. Toutes les Commandes passées après 11h ne seront toutefois prises en compte que le lendemain ;

          - Concernant les accessoires et sous-vêtements: SIX (6) jours ouvrés après la Formation du Contrat de vente. Toutes les Commandes passées après 11h ne seront toutefois prises en compte que le lendemain.

11.3. Délai de Livraison. TOPSTAR s'engage à livrer les Produits dans un délai suivants, décomptés à partir de l’expiration des délais de fabrication visés ci-dessus ou de la Formation du Contrat de vente concernant les Produits en stock dont nous n’assurons pas nous-mêmes la fabrication (matériels et combinaisons de nage en eaux vives) :

          - France Métropolitaine : entre VINGT-QUATRE(24) et SOIXANTE-DOUZE (72)heures ouvrées ;

          - Corse et dans les DROM COM : DOUZE (12) jours ouvrés maximum.

11.4. Modalités de Livraison.La Livraison est effectuée par la remise des Produits dans le « Relais Pickup dpd »sélectionné dans le cadre de votre Commande.

11.5. Vérifications. Lorsque vous prenez possession du Produit, il vous appartient de vérifier en présence du de la personne qui vous le remet, l'état du Produit livré et, en cas d'avarie ou de manquants, d'émettre des réserves sur le bon de livraison ou sur le récépissé de transport, et éventuellement de refuser les Produits et d'en avertir TOPSTAR.

11.6. Retard de livraison. Lorsque les Produits commandé es ne sont pas mise à disposition en Relais Pickup dans le délai indiqué dans le cadre de votre Commande, vous conservez la faculté, après avoir enjoint sans succès TOPSTAR à exécuter son obligation de Livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, de résoudre le Contrat par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable.

11.7. Défaut de livraison. Le défaut total de Livraison entraîne la résolution de plein droit du Contrat de vente.

11.8. Transfert des risques.Les risques de perte ou d'endommagement des Produits vous sont transférés au moment où vous prenez physiquement possession des Produits commandés. La propriété des Produits vous est transférée à compter de la date de Livraison indiquée dans le bon de Commande, sauf dans le cas où le paiement intégral du prix n'a pas été encaissé à la Commande (paiement en quatre fois sans frais par exemple).

ARTICLE 12 - DROIT DE RETRACTATION APPLICABLE AUX PRODUITS STANDARDS UNIQUEMENT

12.1. AVERTISSEMENT : En application des dispositions de l’article L.221-28, 3° du Code de la consommation, vous ne disposez pas du droit de rétractation« pour les contrats (…) de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ».Le droit de rétractation est en conséquence exclu pour les commandes de Produits Personnalisés et de Produits Sur-mesure réalisées sur le Site Internet.

REPRODUCTION DES DISPOSITIONS DE L’ANNEXE À L’ARTICLE R.221-3

DU CODE DE LA CONSOMMATION

12.1. Droit de rétractation.Vous avez le droit de vous rétracter du présent Contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours. Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du Produit.

12.2. Exercice du Droit de rétractation.Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier à TOPSTAR votre décision de rétractation du présent Contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique). Vous pouvez utiliser notre modèle de formulaire de rétractation reproduit en annexe des présentes CGV mais ce n'est pas obligatoire.

12.3. Respect du délai de 14 jours.Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation. Dans tous les cas, la charge de la preuve de cet exercice repose sur le client.

12.4. Effet de la rétractation.En cas de rétractation de votre part du présent Contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par notre entreprise, en particulier en cas d’option pour l’option délai « Rush ») sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent Contrat. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d'un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour vous.

12.5. Retour du Produit Standard. Vous devrez nous renvoyer ou nous rendre le Produit Standard accompagné de l’ensemble de ses accessoires livrés sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après que vous nous aurez communiqué votre décision de rétractation du présent Contrat. Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez le bien avant l'expiration du délai de quatorze jours. Vous devrez prendre en charge les frais directs de renvoi du Produit.

12.6. Votre responsabilité – Produits Utilisés.Votre responsabilité n'est engagée qu'à l'égard de la dépréciation du Produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien. Selon la Commission européenne, ces manipulations sont celles qu'un consommateur peut effectuer dans un magasin, pour les biens qui y sont proposés à la vente. Un Produit effectivement utilisé (en conditions marines par exemple) sera considéré comme utilisé au sens de la règlementation.


Téléchargez votre formulaire de rétractation

ARTICLE 13 - GARANTIE LEGALE DE CONFORMITE ET GARANTIE DES VICES CACHES

13.1. Information du Consommateur. TOPSTAR est tenue des défauts de conformité des Produits objet du Contrat dans les conditions des articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation (Produits défectueux, abîmés, endommagés ou ne correspondant pas à la Commande)et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du code civil (défauts de matière, de conception ou de fabrication des produits les rendant impropres à l’utilisation).

 

ATTENTION : La garantie légale n’oblige pas TOPSTAR à reprendre ou réparer les Produits abimés ou endommagés postérieurement à leur livraison à raison de leur utilisation (écrasements de matière par exemple) et/ou de l’usure du temps (tenue des couleurs par exemple). 

 

13.2. Mise en œuvre de la garantie de conformité.La garantie de conformité est due pour les défauts de conformité existant lors de la délivrance du bien. Si vous souhaitez mettre en œuvre la garantie légale de non-conformité, nous vous invitons à vous approcher de notre service client afin que nous puissions procéder au remplacement des Produits non-conformes. Vous trouverez l’ensemble des dispositions légales applicables en la matière en cliquant sur le lien Légifrance suivant :http://bit.ly/2gjsuG5.

 

13.3.  Mise en œuvre de la garantie des vices cachés.Vous pouvez décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, vous pouvez choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du code civil. Vous trouverez l’ensemble des dispositions applicables en la matière en cliquant sur le lien Légifrance suivant :http://bit.ly/2gjtKch.

 

13.4. Reproduction des textes légaux.

Article L.217-4 du Code de la consommation : « Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

Article L.217-5 du Code de la consommation :« Le bien est conforme au contrat : 1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : - s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ; - s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ; 2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

 

Article 1641 du Code civil :« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »

 

Article 1648 du Code civil :« L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

ARTICLE 14 - RESPONSABILITE - FORCE MAJEURE

14.1. Exonération de responsabilité.La responsabilité de TOPSTAR ne peut pas être engagée en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution du Contrat due, soit de votre fait, soit au fait insurmontable et imprévisible d'un tiers au Contrat.

 

14.2. Force Majeure.Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil. Vous trouverez l’ensemble des dispositions applicables en la matière en cliquant sur le lien suivant : http://bit.ly/2rVhLmg.

ARTICLE 15 - PROPRIETE INTELLECTUELLE

15.1. Le Site Internet et son contenu (composé d’images, textes, sons, logos, photographies, etc…) sont la propriété de TOPSTARet sont protégés par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

15.2. Toute reproduction totale ou partielle du Site Internet et/ou de son contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon. Nous nous réservons donc la faculté d’engager toute action judiciaire utile en cas de reproduction de ces éléments, sur quelque support que ce soit.

ARTICLE 16 - INFORMATIQUES ET LIBERTES (DECLARATION CNIL N°[1959071 v 0])

16.1. Loi informatique et libertés.En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, nous vous rappelons que les données personnelles qui vous sont demandées sont indispensables au traitement de votre Commande. Si vous ne renseignez pas l’intégralité des champs nécessaires à votre identification, votre Commande ne pourra pas être traitée par nos services.Ces données ne seront pas transférées vers un Etat non-membre de l’Union Européenne.

 

16.2. Communication de vos données personnelles. Vos données personnelles peuvent être communiquées aux éventuels partenaires de TOPSTAR chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement de votre Commande (Relais Pickup dpd). Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du Site Internet a fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL.

16.3. Droit d’accès, de modification et de suppression.Vous disposez, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur, d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification d’effacement et d'opposition s'agissant des informations vous concernant. Ce droit peut être exercé en nous écrivant, par courrier ou courriel et en justifiant de votre identité, à :

TOPSTAR

Service [DG]

Adresse : 6 rue de la Maison Blanche – ZI Croix d’Hins 33380 Marcheprime - France

Tel : 0033 (0)5 56 68 08 80

Email : sav@topstar.fr

 

16.4. Démarchage téléphonique. TOPSTAR recueille votre numéro de téléphone dans le cadre de chaque Commande mais ne pratique pas le démarchage téléphonique. Nous vous rappelons que vous disposez, en votre qualité de Consommateur, de la faculté de vous inscrire sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique en se rendant sur le site http://www.bloctel.gouv.fr pour une durée de trois années, qui peut être renouvelée à échéance.

 

16.4. Conservation de vos données personnelles. Les données personnelles vous concernant sont uniquement conservées le temps nécessaire à l’accomplissement de l’objectif qui était poursuivi lors de leur collecte. Vos coordonnées bancaires sont ainsi automatiquement supprimées après réalisation de l’opération de paiement de chaque Commande. Les données de votre Compte Personnel sont conservées tant que vous ne procédez pas à sa clôture, étant précisé que nous nous réservons la faculté de vous interroger au sujet de leur conservation en cas d’inactivité prolongée de votre compte.

ARTICLE 17 - LITIGE

17.1. Réclamation préalable. En cas de litige, vous devez vous adresser en priorité à notre service clientèle au [05 56 68 08 80] (appel non surtaxé), du lundi au vendredi sauf jour férié ou chômé, de 10H00 à 12h00 et 14H à 17h du lundi au vendredi] ou par courrier électronique [sav@topstar.fr] ou postal à [Topstar – 6 rue de la Maison Blanche – ZI Croix d’Hins – 33380 Marcheprime].

17.2. Demande de médiation.En cas d'échec de la demande de réclamation auprès du service clientèle de TOPSTAR ou en l'absence de réponse de ce service dans un délai de DIX (10) jours ouvrés, vous pouvez soumettre votre différend à un médiateur, notamment auprès de la Commission de médiation de la consommation (article L.612-1 du code de la consommation - https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso), qui tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d'aboutir à une solution amiable.Les parties au Contrat restent libres d'accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d'accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.

17.3. Tribunal compétent. À défaut d'accord amiable, vous pouvez saisir un tribunal pour tout litige relatif à l'existence, l'interprétation, la conclusion, l'exécution ou la rupture du Contrat ainsi que sur tous les documents connexes à ce Contrat dans les conditions de droit commun. 

17.4. Droit applicable.Le présent Contrat et les CGV le régissant sont soumis à la loi française.

ANNEXE - MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

A l'attention de la société AQUAMANIA (TOPSTAR), Zone Industrielle Croix d’Hins, rue de la Maison Blanche33380 – MARCHEPRIME (France):


Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :


Commandé le (*)/reçu le (*) :


Nom du (des) consommateur(s) :


Adresse du (des) consommateur(s) :


Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :


Date :

(*) Rayez la mention inutile.